Dernière mise à jour : 17 mars 2025
1. INTRODUCTION
Bienvenue sur le site web du SYNDICAT INTERPROVINCIAL DES FERBLANTIERS ET COUVREURS (Local 2016) accessible à l’adresse https://local2016.ca/ (le « Site »). Ces termes et conditions régissent votre utilisation du Site et tous les services connexes offerts par le SYNDICAT INTERPROVINCIAL DES FERBLANTIERS ET COUVREURS (Local 2016) (« nous », « notre », « nos »).
En accédant à notre Site ou en utilisant nos services, vous acceptez d’être lié par ces termes et conditions. Si vous n’acceptez pas ces termes et conditions, veuillez ne pas utiliser notre Site.
2. ADMISSIBILITÉ
Pour utiliser certaines fonctionnalités de notre Site, vous devez être:
- Âgé d’au moins 16 ans
- Un membre en règle du Syndicat, un candidat à l’adhésion, ou un visiteur cherchant des informations générales
- Capable de former un contrat juridiquement contraignant
3. COMPTE MEMBRE
3.1 Création de compte
Certaines parties de notre Site sont réservées aux membres du Syndicat. Pour accéder à ces sections, vous devrez créer un compte en fournissant des informations précises, complètes et à jour. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos informations de connexion.
3.2 Responsabilité du compte
Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité.
3.3 Suspension et résiliation de compte
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si:
- Vous n’êtes plus membre en règle du Syndicat
- Vous avez enfreint ces termes et conditions
- Votre compte reste inactif pendant une période prolongée
- Nous sommes tenus de le faire par la loi
4. DROITS ET RESTRICTIONS D’UTILISATION
4.1 Licence limitée
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser notre Site pour votre usage personnel et non commercial, sous réserve de ces termes et conditions.
4.2 Restrictions
Vous acceptez de ne pas:
- Utiliser le Site d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité
- Utiliser des robots, des scrapers ou d’autres moyens automatisés pour accéder au Site
- Collecter ou récolter des informations sur les autres utilisateurs
- Reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Site sans notre autorisation écrite expresse
- Utiliser le Site pour distribuer des communications non sollicitées
- Utiliser le Site pour toute fin illégale ou non autorisée
5. CONTENU DU SITE
5.1 Propriété intellectuelle
Tout le contenu présent sur le Site, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, les graphiques, les logos, les icônes, les images, les clips audio, les téléchargements numériques et les compilations de données, est la propriété du Syndicat ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur.
5.2 Utilisation du contenu
Vous ne pouvez pas utiliser, reproduire, modifier, adapter, afficher publiquement, distribuer, créer des œuvres dérivées, publier ou exploiter commercialement notre contenu sans notre autorisation écrite préalable.
5.3 Soumissions des membres
Si vous soumettez des commentaires, des suggestions ou d’autres informations sur le Site, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, perpétuelle et irrévocable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer et afficher ce contenu.
6. COTISATIONS SYNDICALES ET PAIEMENTS
6.1 Traitement des paiements
Si vous effectuez des paiements de cotisations syndicales via notre Site, vous acceptez de fournir des informations de paiement exactes et complètes. Nous utilisons des prestataires de services de paiement tiers pour traiter vos paiements, et votre utilisation de ces services peut être soumise à des conditions supplémentaires.
6.2 Retards et erreurs
Bien que nous nous efforcions de traiter tous les paiements rapidement et avec précision, nous ne pouvons pas garantir que tous les paiements seront traités sans retard ou erreur. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur de paiement, même après qu’un paiement a été initialement traité.
7. COMMUNICATIONS
7.1 Communications électroniques
En utilisant notre Site, vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part. Ces communications peuvent inclure des avis concernant votre compte, des mises à jour sur nos services, et des informations promotionnelles.
7.2 Consentement aux SMS
Si vous avez fourni votre consentement, nous pouvons vous envoyer des SMS concernant:
- Des alertes urgentes liées à vos conditions de travail
- Des rappels d’assemblées syndicales et d’événements importants
- Des mises à jour sur les négociations collectives en cours
- Des informations importantes concernant votre adhésion syndicale
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en suivant les instructions de désabonnement incluses dans nos communications ou en nous contactant directement.
8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Votre utilisation de notre Site est également régie par notre Politique de confidentialité, qui est incorporée par référence dans ces termes et conditions. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour comprendre comment nous recueillons, utilisons et protégeons vos informations personnelles.
9. LIENS VERS DES SITES TIERS
Notre Site peut contenir des liens vers des sites web de tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu et les pratiques de ces sites, et nous ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur exactitude ou de leurs pratiques en matière de confidentialité. L’inclusion de ces liens n’implique pas notre approbation de ces sites.
10. EXCLUSION DE GARANTIES
NOTRE SITE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS DÉCLINONS TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, OU DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, QU’ILS RÉSULTENT D’UN DÉLIT, D’UN CONTRAT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
12. INDEMNISATION
Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir indemnes contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés à votre violation de ces termes et conditions ou à votre utilisation du Site.
13. MODIFICATIONS DES TERMES
Nous nous réservons le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment, à notre seule discrétion. Toute modification entrera en vigueur immédiatement après la publication des termes et conditions mis à jour sur le Site. Votre utilisation continue du Site après la publication des modifications constitue votre acceptation des termes et conditions modifiés.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Ces termes et conditions sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous acceptez que tout litige découlant de ces termes et conditions ou lié à ceux-ci soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.
15. DIVISIBILITÉ
Si une disposition de ces termes et conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée divisible de ces termes et conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
16. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Ces termes et conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant votre utilisation du Site et remplacent tous les accords, représentations, communications et propositions antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous.
17. NOUS CONTACTER
Si vous avez des questions concernant ces termes et conditions, veuillez nous contacter à:
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